Article 11, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
11 (1) Début de la suppression Lorsqu’une opération doit faire l’objet d’une déclaration en vertu des articles 7 ou 7.1 de la Loi, il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il Fin de l’insertionpeut être passé outre à l’obligation de fournir Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion tout Fin de l’insertionrenseignement figurant à un article des annexes 1 Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertion2 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion la prise de Fin de l’insertionmesures raisonnables, la personne ou Début de la suppression l’ Fin de la suppressionentité Début de la suppression en cause Fin de la suppressionest dans l’impossibilité de l’obtenir.
(2) Début de la suppression Malgré le paragraphe (1), dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans Fin de l’insertionle cas d’une tentative d’opération, il peut être passé outre à l’obligation de fournir Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion tout Fin de l’insertionrenseignement figurant à un article de l’annexe 1 marqué d’un astérisque si, malgré Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion la prise de Fin de l’insertionmesures raisonnables, la personne ou Début de la suppression l’ Fin de la suppressionentité Début de la suppression en cause Fin de la suppressionest dans l’impossibilité de l’obtenir.
(3) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant aux annexes 1 ou 2 si la personne ou entité estime que la prise de mesures raisonnables pour obtenir les renseignements informerait la personne ou entité qui effectue, tente d’effectuer ou propose d’effectuer une opération que l’opération et les renseignements connexes seront déclarés en application des articles 7 ou 7.1 de la Loi.
Fin de l’insertion(4) Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 et 2, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.
Fin de l’insertion(5) Il est entendu que la personne ou entité est tenue de fournir uniquement les renseignements figurant aux articles des annexes 1 ou 2 qui s’appliquent dans les circonstances.
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