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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 12.3, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la copie visée à l’article 12.1 est conservée pendant au moins cinq ans après la date à laquelle la déclaration a été faite.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Si la copie qu’une personne est tenue de conserver appartient à son employeur ou à la personne ou l’entité avec laquelle elle est liée par contrat, elle n’est pas tenue de la conserver une fois que le lien d’emploi ou le lien contractuel est rompu.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 4]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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