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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 5, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

5 Début de la suppression Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses qui se livrent à l’achat ou à la vente de métaux précieux Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression autre qu’un tel achat ou une telle vente effectués directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication de bijoux, de l’extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d’une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses ou en vue de l’une ou l’autre de ces activités, sont assujettis à la partie 1 de la Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2] Fin de l’insertion

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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