Article 6, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
a) lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :
Fin de la suppression(i) la réception ou le paiement de fonds,
Fin de la suppression(ii) l’achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d’entités ou d’actifs commerciaux,
Fin de la suppression(iii) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen;
Fin de la suppressionc) [Abrogé, DORS/2007-122, art. 4]
Fin de la suppression2 changements
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