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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Annexe 1, telle que modifiée par DORS/2019-240, art. 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 18 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 1(paragraphe 9(1) et Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion article Fin de l’insertion11Début de la suppression et 12.1 Fin de la suppression)Déclaration des opérations ou tentatives d’opération douteuses

Début de la suppression

PARTIE ARenseignements sur l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Le type de personne ou d’entité qui fait la déclaration, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h) et k) à m) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou d’une entité visée aux alinéas 5i) ou j) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité qu’elle exerce, selon la description prévue aux articles 3 à 8 du présent règlement
  • 2* 
    Le numéro d’identification de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée (par ex. le numéro d’identification de l’institution, le numéro de licence, de permis ou d’enregistrement), le cas échéant
  • 3* 
    Le nom au complet de la personne qui fait la déclaration ou la dénomination sociale au complet de l’entité qui la fait
  • 4* 
    L’adresse au complet de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée
  • 5* 
    Le nom de la personne à contacter et son numéro de téléphone
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération est effectuée

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1), k) et m) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3* 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE BRenseignements sur l’opération ou la tentative d’opération

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    La date de l’opération ou de la tentative d’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
  • 2 
    L’heure de l’opération ou de la tentative d’opération
  • 3 
    La date d’inscription de l’opération ou de la tentative d’opération (si elle diffère de la date de l’opération ou de la tentative d’opération)
  • 4* 
    Le détail de l’opération ou de la tentative d’opération et son objet, notamment le type de fonds, le montant de l’opération ou de la tentative d’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom et le numéro de compte des autres personnes ou entités en cause
  • 5* 
    La façon dont il est disposé des fonds, le montant de cette opération ou tentative d’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom, le numéro de compte et de police des autres personnes ou entités en cause
  • 6* 
    La manière dont l’opération est effectuée ou tentée (succursale ou bureau, guichet automatique, véhicule blindé, poste, messager, téléphone ou autre)
  • 7 
    [Abrogé, DORS/2016-153, art. 7]
  • 8* 
    Une mention indiquant si l’opération a été complétée ou non
  • 9* 
    Si l’opération n’a pas été complétée, la raison pour laquelle elle ne l’a pas été
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’opération ou à la tentative d’opération

  • 1* 
    La date de l’opération ou de la tentative d’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
  • 2 
    L’heure de l’opération ou de la tentative d’opération
  • 3 
    La date de l’inscription de l’opération ou de la tentative d’opération, si elle diffère de celle de l’opération ou de la tentative d’opération
  • 4* 
    Les type et montant des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelle
  • 5* 
    Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en cause
  • 6* 
    La manière dont l’opération ou la tentative d’opération est effectuée
  • 7* 
    Les taux de change utilisés
  • 8* 
    Dans le cas d’une opération ou tentative d’opération impliquant de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception
  • 9* 
    Une mention indiquant si l’opération a été complétée
  • 10* 
    La raison pour laquelle l’opération n’a pas été complétée, le cas échéant
  • 11 
    L’objet de l’opération ou de la tentative d’opération
  • 12 
    L’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause
  • 13 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
  • 14* 
    Les détails ci-après à l’égard de la remise de fonds ou de monnaie virtuelle reçus ou de la remise faite en échange de fonds ou de monnaie virtuelle reçus :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause
    • d) 
      si la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds ou en monnaie virtuelle, la valeur de la remise
    • e) 
      le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE CRenseignements sur le compte (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Le numéro du compte
  • 2* 
    Le numéro de la succursale ou le numéro de transit
  • 3* 
    Le type de compte (personnel, commercial, fiduciaire ou autre)
  • 4* 
    Le nom au complet de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    La devise dans laquelle les opérations sont effectuées ou tentées sur le compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte
  • 7 
    La date de fermeture du compte, le cas échéant
  • 8* 
    La mention que le compte est ou non actif ou qu’il est en veilleuse
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération ou à la tentative d’opération
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte
  • 7 
    La date de fermeture du compte
  • 8* 
    L’état du compte
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE DRenseignements sur la personne qui effectue ou tente d’effectuer l’opération

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    Le nom au complet de la personne
  • 2* 
    Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant
  • 3 
    Son adresse au complet
  • 4 
    Son pays de résidence
  • 5 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 6 
    Sa citoyenneté
  • 7 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 9 
    Sa date de naissance
  • 10 
    Son métier ou sa profession
  • 11 
    Son numéro de téléphone d’affaires
  • 12 
    Le nom de son employeur
  • 13 
    L’adresse d’affaires au complet de son employeur
  • 14 
    Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer l’opération

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7* 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Si l’opération ou la tentative d’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 11 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 12 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 13 
    Le nom d’utilisateur de la personne ou entité
  • 14 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération ou la tentative d’opération est effectuée
  • 15 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 16 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        les nom de chaque fiduciaire
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE ERenseignements sur l’entité pour le compte de laquelle l’opération est effectuée ou tentée (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2 
    Le nom au complet de toutes les personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 3 
    La nature de l’entreprise de l’entité
  • 4 
    L’adresse au complet de l’entité
  • 5 
    Le numéro de téléphone de l’entité
  • 6 
    Le numéro de constitution de l’entité et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéant
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE E

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération ou une tentative d’opération est effectuée

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue l’opération ou la tentative d’opération
  • 11 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 12 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        le nom de chaque fiduciaire
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE FRenseignements sur la personne pour le compte de laquelle l’opération est effectuée ou tentée (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    Le nom au complet de la personne
  • 2 
    Son adresse au complet
  • 3 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 4 
    Son numéro de téléphone d’affaires
  • 5 
    Sa citoyenneté
  • 6 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 8 
    Sa date de naissance
  • 9 
    Son pays de résidence
  • 10 
    Son métier ou sa profession
  • 11 
    Le nom de son employeur
  • 12 
    L’adresse d’affaires au complet de son employeur
  • 13 
    Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
  • 14 
    Le lien entre la personne et celle qui effectue l’opération ou la tentative d’opération pour son compte
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE GDescription de l’activité douteuse

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Un énoncé détaillé des motifs de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE F

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
Fin de l’insertion
Début de la suppression

PARTIE HMesure prise à la suite de la déclaration (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Toute autre mesure prise à la suite des soupçons
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE G

Description de l’activité douteuse

  • 1* 
    Un énoncé détaillé des motifs de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE H

Mesure prise

  • 1* 
    Toute autre mesure prise à la suite des soupçons
Fin de l’insertion
16 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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