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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Annexe 2, telle que modifiée par DORS/2019-240, art. 21

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 2(Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion10Début de l’insertion (1) Fin de l’insertionet 11Début de l’insertion (1) et (3) à (5) Fin de l’insertion)Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscrite

Début de l’insertion

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où une opération est effectuée ou projetée

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE B

Motif de la déclaration

  • 1* 
    Motif de la déclaration
  • 2* 
    La manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a appris que les biens appartiennent à un groupe terroriste ou à une personne inscrite ou sont à sa disposition, directement ou non
  • 3* 
    La manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a identifié le groupe terroriste ou la personne inscrite
  • 4* 
    Le nom du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 5 
    L’adresse du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 6 
    Le numéro de téléphone du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 7* 
    Le nom de la personne ou entité qui est propriétaire des biens ou qui en dispose pour le compte du groupe terroriste ou de la personne inscrite
  • 8* 
    L’adresse de la personne ou entité
  • 9 
    L’adresse de courriel de la personne ou entité
  • 10 
    Le numéro de téléphone de la personne ou entité
  • 11 
    L’adresse URL de la personne ou entité
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE C

Renseignements relatifs aux biens

  • 1* 
    Type de biens
  • 2* 
    Moyen utilisé pour identifier le bien et tout numéro du bien ou tout numéro qui lui est associé
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 20]
  • 4* 
    Valeur réelle ou approximative des biens
  • 5 
    Description des biens
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE D

Renseignements relatifs à l’opération ou à l’opération projetée

  • 1* 
    La date de l’opération ou de l’opération projetée, ou l’indicateur de dépôt de nuit
  • 2* 
    L’heure de l’opération ou de l’opération projetée
  • 3 
    La date de l’inscription de l’opération ou de l’opération projetée, si elle diffère de celle de l’opération ou de l’opération projetée
  • 4* 
    Les type et montant ou valeur des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelle
  • 5* 
    Le type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en cause
  • 6* 
    La manière dont l’opération est effectuée ou doit être effectuée
  • 7 
    Les taux de change utilisés
  • 8* 
    Dans le cas d’une opération ou d’une opération projetée faisant intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception
  • 9 
    L’objet de l’opération ou de l’opération projetée
  • 10 
    L’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause
  • 11* 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
  • 12* 
    Les détails ci-après à l’égard de la remise de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus ou de la remise faite en échange de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause
    • d) 
      si la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds, en monnaie virtuelle ou en autre élément d’actif, la valeur de la remise
    • e) 
      le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE E

Renseignements sur le compte et sur le numéro de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés l’opération ou à la tentative d’opération
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte
  • 7 
    La date de fermeture du compte
  • 8* 
    L’état du compte
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer une opération

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 11 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 12 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 13 
    Le nom d’utilisateur de la personne ou entité
  • 14 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération est effectuée
  • 15 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 16 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        le nom de chaque fiduciaire
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération est effectuée ou projetée

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son adresse URL
  • 6 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 7 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 10 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer l’opération
  • 11 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      sa citoyenneté
    • e) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
    • f) 
      l’adresse professionnelle de son employeur
    • g) 
      le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
  • 12 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
    • c) 
      les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité
    • d) 
      le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité
    • e) 
      s’il s’agit d’une personne morale :
      • (i) 
        le nom de chaque administrateur
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale
    • f) 
      s’il s’agit d’une fiducie :
      • (i) 
        le nom de chaque fiduciaire
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque constituant de la fiducie
      • (v) 
        leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
      • (x) 
        le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse
      • leur adresse
      • leur numéro de téléphone
Fin de l’insertion

PARTIE Début de la suppression ARenseignements sur la personne ou l’entité qui fait la déclaration Fin de la suppressionDébut de l’insertion H[Abrogée, DORS/2019-240, art. 21] Fin de l’insertion

Début de la suppression
  • 1* 
    Le type de personne ou d’entité qui fait la déclaration
  • 2* 
    Son numéro d’identification, le cas échéant
  • 3* 
    Son nom ou sa dénomination sociale au complet
  • 4* 
    Son adresse au complet
  • 5* 
    Le nom de la personne à contacter et son numéro de téléphone
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE BMotif de la déclaration

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Motif de la déclaration
  • 2 
    La manière dont la personne ou l’entité qui fait la déclaration a appris que les biens appartiennent à un groupe terroriste ou à une personne inscrite ou sont à sa disposition
  • 3 
    Le nom au complet de ce groupe terroriste ou de cette personne inscrite
  • 4 
    L’adresse au complet de ce groupe terroriste ou de cette personne inscrite
  • 5 
    Le numéro de téléphone de ce groupe terroriste ou de cette personne inscrite
  • 6 
    Le nom au complet de la personne ou l’entité qui est propriétaire des biens ou qui en dispose pour le compte du groupe terroriste ou de la personne inscrite, le cas échéant
  • 7 
    L’adresse au complet de cette personne ou entité
  • 8 
    Le numéro de téléphone de cette personne ou entité
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE CRenseignements sur les biens

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Type de biens
  • 2 
    Identificateur du type de biens
  • 3 
    Numéro de l’identificateur
  • 4* 
    Valeur réelle ou approximative des biens
  • 5 
    Description des biens
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE DRenseignements sur le compte (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    Le numéro du compte
  • 2* 
    Le numéro de la succursale ou le numéro de transit
  • 3* 
    Le type de compte (personnel, commercial, fiduciaire ou autre)
  • 4* 
    La devise dans laquelle les opérations sont effectuées sur le compte
  • 5* 
    Le nom au complet de chaque titulaire du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte
  • 7 
    La date de fermeture du compte, le cas échéant
  • 8* 
    La mention que le compte est ou non actif ou qu’il est en veilleuse
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE ERenseignements sur l’opération réelle ou projetée (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1* 
    La date de l’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
  • 2 
    L’heure de l’opération
  • 3 
    La date d’inscription de l’opération (si elle est différente de la date de l’opération)
  • 4* 
    Le détail de l’opération et son objet, notamment le type de fonds ou d’éléments d’actif, le montant de l’opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom et le numéro de compte des autres personnes ou entités en cause
  • 5* 
    La façon dont il est disposé des fonds, le montant de cette opération, la devise utilisée et, le cas échéant, le nom et le numéro des autres institutions en cause ainsi que le nom, le numéro de compte et de police des autres personnes ou entités en cause
  • 6* 
    La manière dont l’opération est effectuée (succursale ou bureau, guichet automatique, véhicule blindé, poste, messager, téléphone ou autre)
  • 7 
    [Abrogé, DORS/2016-153, art. 12]
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE FRenseignements sur la personne qui effectue l’opération ou projette de l’effectuer (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    Le nom au complet de la personne
  • 2 
    Ses noms d’emprunt, le cas échéant
  • 3 
    Le numéro de client que lui a attribué la personne ou l’entité qui fait la déclaration, le cas échéant
  • 4 
    Son adresse au complet
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Sa citoyenneté
  • 7 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 8 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 9 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 10 
    Sa date de naissance
  • 11 
    Son métier ou sa profession
  • 12 
    Son numéro de téléphone d’affaires
  • 13 
    Le nom de son employeur
  • 14 
    L’adresse d’affaires au complet de son employeur
  • 15 
    Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE GRenseignements sur l’entité pour le compte de laquelle l’opération est ou sera effectuée (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2 
    Le nom au complet de toutes les personnes ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 3 
    Son adresse au complet
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    Son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution, le cas échéant
  • 6 
    La nature de son entreprise
Fin de la suppression
Début de la suppression

PARTIE HRenseignements sur la personne pour le compte de laquelle l’opération est ou sera effectuée (le cas échéant)

Fin de la suppression
Début de la suppression
  • 1 
    Le nom au complet de la personne
  • 2 
    Ses noms d’emprunt, le cas échéant
  • 3 
    Son adresse au complet
  • 4 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 5 
    Son numéro de téléphone d’affaires
  • 6 
    Le type de document ou autre renseignement ayant servi à son identification et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou de l’autre renseignement ayant servi à son identification
  • 8 
    Sa date de naissance
  • 9 
    Son pays de résidence
  • 10 
    Sa citoyenneté
  • 11 
    Son métier ou sa profession
  • 12 
    Le nom de son employeur
  • 13 
    L’adresse d’affaires au complet de son employeur
  • 14 
    Le numéro de téléphone d’affaires de son employeur
  • 15 
    Le lien entre cette personne et celle qui effectue l’opération ou projette de l’effectuer
Fin de la suppression
4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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