Article 9, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 303
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
9 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d’opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiond’une infraction de financement des activités terroristes Début de l’insertion ou d’une infraction de contournement de sanctions Fin de l’insertiondoit contenir les renseignements figurant à l’annexe 1.
(2) La déclaration est transmise au Centre aussitôt que possible après que la personne ou entité a pris les mesures qui lui ont permis d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiond’une infraction de financement des activités terroristes Début de l’insertion ou d’une infraction de contournement de sanctions Fin de l’insertion.
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