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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 9, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 303

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

9 (1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d’opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiond’une infraction de financement des activités terroristes Début de l’insertion ou d’une infraction de contournement de sanctions Fin de l’insertiondoit contenir les renseignements figurant à l’annexe 1.

(2) La déclaration est transmise au Centre aussitôt que possible après que la personne ou entité a pris les mesures qui lui ont permis d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiond’une infraction de financement des activités terroristes Début de l’insertion ou d’une infraction de contournement de sanctions Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.