Article 1, tel que modifié par DORS/2024-267, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 13 février 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 14 février 2025 au 13 octobre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
bijou[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
cabinet d’expertise comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]
centrale de caisses de crédit[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
comptant ou espèces[Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]
coopérative de services financiers[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
courtier ou agent immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
entité financière[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables[Abrogée, DORS/2016-153, art. 1]
espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)
fonds S’entend :
a) d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;
b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. (funds)
Manuel de l’ICCA[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
métal précieux[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
monnaie virtuelle S’entend :
a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. (virtual currency)
négociant en métaux précieux et pierres précieuses[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
notaire public de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
personne inscrite S’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. (listed person)
Fin de la suppressionpersonne ou entité inscrite S’entend :
Fin de l’insertiona) de tout groupe terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel;
Fin de l’insertionb) de toute personne ou entité visée par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;
Fin de l’insertionc) de tout État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, visé par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person or entity)
Fin de l’insertionpierre précieuse[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
promoteur immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
représentant d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
société de fiducie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
société de notaires de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
SWIFT[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
télévirement[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]
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