Aller au contenu

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 1, tel que modifié par DORS/2024-267, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 13 février 2025
Version postérieure
En vigueur du 14 février 2025 au 13 octobre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 1]

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bijou[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

cabinet d’expertise comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]

casino Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visés à l’un ou l’autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (casino)

centrale de caisses de crédit[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

comptable[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

comptant ou espèces[Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]

coopérative de services financiers[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

courtier ou agent immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

entité financière[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables[Abrogée, DORS/2016-153, art. 1]

espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)

fonds S’entend :

a) d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;

b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. (funds)

Manuel de l’ICCA[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

métal précieux[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)

monnaie virtuelle S’entend :

a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;

b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. (virtual currency)

négociant en métaux précieux et pierres précieuses[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

notaire public de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

Début de la suppression

personne inscrite S’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. (listed person)

Fin de la suppression
Début de l’insertion

personne ou entité inscrite S’entend :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de tout groupe terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de toute personne ou entité visée par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de tout État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, visé par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person or entity)

Fin de l’insertion

pierre précieuse[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

promoteur immobilier[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

représentant d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

société de fiducie[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

société de notaires de la Colombie-Britannique[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

SWIFT[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

télévirement[Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 1 — Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora