Article 1.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
1.2 Début de la suppression Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression les métaux précieux visés sont des métaux précieux au sens du paragraphe 1( Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art. Fin de l’insertion2Début de la suppression ). Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
1 changement
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