Article 12.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
12.2 Début de la suppression La copie visée à l’article 12 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 peut être conservée sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4] Fin de l’insertion
1 changement
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