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Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2001-317

Article 2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

2 Début de la suppression Pour l’application du présent règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d’un tiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d’affaires de son employeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2] Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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