Article 2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
2 Début de la suppression Pour l’application du présent règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression toute personne qui agit pour le compte de son employeur est réputée agir pour le compte d’un tiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression sauf si elle dépose une somme en espèces dans le compte d’affaires de son employeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2] Fin de l’insertion
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