Article 3, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
3 Début de la suppression Les représentants d’assurance Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019 Fin de l’insertion-Début de la suppression vie sont assujettis à la partie 1 de la Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion 240, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2] Fin de l’insertion
1 changement
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