Article 7, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
7 Début de la suppression Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils agissent à titre d’agents dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 2] Fin de l’insertion
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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