Article 8, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
8 Début de la suppression Les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019 Fin de l’insertion-Début de la suppression après dans le cadre des services financiers qu’ils fournissent au public : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 240, art. 2] Fin de l’insertion
a) l’acceptation de dépôts;
Fin de la suppressionb) la vente ou le rachat de mandats-poste.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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