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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme DORS/2001-360

Article 2.1, tel que modifié par DORS/2024-138, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Toute personne inscrite peut demander par écrit au ministre d’être radiée de la liste établie à l’annexe.

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier le demandeur de la liste établie à l’annexe.

(3) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours Début de l’insertion ouvrables Fin de l’insertionsuivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.

(5) Aucun demandeur ne peut présenter de nouvelle demande de radiation à moins que sa situation n’ait évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2.1 — Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme — Comparer deux versions — Agora