Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme DORS/2001-360
Article 2.1, tel que modifié par DORS/2024-138, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier le demandeur de la liste établie à l’annexe.
(3) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours Début de l’insertion ouvrables Fin de l’insertionsuivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.
(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.
(5) Aucun demandeur ne peut présenter de nouvelle demande de radiation à moins que sa situation n’ait évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande.
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