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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme DORS/2001-360

Article 2.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 99

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

2.3 (1) Pour l’application Début de la suppression du paragraphe  Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion2.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2, les renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes, que le ministre a fournis au juge sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 2.2 Fin de l’insertion(2)Début de la suppression , procédant à huis clos et en l’absence du demandeur ou de son avocat  Fin de la suppressionDébut de l’insertion d) dans les cas suivants  Fin de l’insertion:

Début de la suppression

a) le ministre peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le juge examine les renseignements et accorde à l’avocat du ministre la possibilité de lui présenter ses arguments sur la pertinence des renseignements et le fait qu’ils ne devraient pas être communiqués au demandeur ou à son avocat parce que la communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Les renseignements sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 2.2(2)d) dans les cas suivants :

Fin de la suppression

a) le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;

Début de la suppression

b) il décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie du résumé à fournir au titre de l’alinéa 2.2(2)b);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le ministre retire la demande.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) S’il décide que les renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 2.2(2)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, le juge les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 2.2(2)d).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) le juge décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie du résumé à fournir au demandeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le ministre retire les renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent aux demandes visées à l’article 2.2.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2.3 — Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme — Comparer deux versions — Agora