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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)

DORS/2001-65

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 janvier 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Préambule

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 234(3) Note de bas de page a et de l’article 277 Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), ci-après.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.