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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 1.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Pour l’application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l’étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d’une organisation internationale :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) son époux ou conjoint de fait;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) son enfant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) sa mère ou son père;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) l’enfant de sa mère ou de son père.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Pour l’application de la définition de national politiquement vulnérable au paragraphe 9.3(3) de la Loi, la période est de cinq ans.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, DORS/2019-240, art. 23]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.