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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 1ᵉʳ octobre 2025

    DORS/2024-267

    DORS/2024-266

    DORS/2025-68

  3. 1ᵉʳ avril 2025

  4. 4 mars 2025

  5. 16 décembre 2024

    DORS/2024-267

  6. 11 octobre 2024

    DORS/2023-194

    DORS/2023-193

    Sans citation

  7. 1ᵉʳ juillet 2024

    DORS/2023-193

    L.C. 2024, ch. 17

  8. 29 juin 2022

    DORS/2021-181

  9. 5 avril 2022

  10. Codification à jour au 8 février 2022

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : art. 156 (texte anglais seulement)
  11. Codification à jour au 28 juin 2021

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : art. 12 (texte anglais seulement)
  12. Codification à jour au 3 juin 2021

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

  13. 1ᵉʳ juin 2021

    DORS/2020-112

    DORS/2019-240