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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 1.11, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

1.11 Début de la suppression Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression les métaux précieux visés sont des métaux précieux au sens du paragraphe 1(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23] Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 1.11 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora