Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 1.11, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
1.11 Début de la suppression Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression les métaux précieux visés sont des métaux précieux au sens du paragraphe 1(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23] Fin de l’insertion
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