Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 10, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Si la personne ou l’entité conclut que le client agit pour le compte d’un tiers, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de la suppressiona) si le tiers est un individu, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou de sa profession;
Fin de la suppressionb) si le tiers est une entité, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale et, si l’entité est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution;
Fin de la suppressionc) le lien existant entre le tiers et le client.
Fin de la suppression(3) Si la personne ou l’entité n’est pas en mesure d’établir si le client agit pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, elle doit conserver un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de la suppressiona) une mention indiquant si le client déclare agir pour le compte d’un tiers;
Fin de la suppressionb) les motifs qui portent la personne ou l’entité à croire que le client agit pour le compte d’un tiers.
Fin de la suppression10 L’entité financière tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une autre entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.
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