Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 101, ajouté par DORS/2019-240, art. 44
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Si toutes les parties à une opération sont représentées par un courtier ou agent immobilier, chaque courtier ou agent immobilier est tenu de vérifier uniquement l’identité des parties qu’il représente.
Fin de l’insertion(3) Si seulement certaines des parties à une opération sont représentées par un courtier ou agent immobilier, chacun de ces courtiers ou agents immobiliers prend des mesures raisonnables pour vérifier l’identité des parties qui ne sont pas représentées.
Fin de l’insertion(4) Le courtier ou agent immobilier qui n’est pas en mesure de vérifier, conformément au paragraphe (3), l’identité d’une partie qui n’est pas représentée tient un document où sont consignées les mesures prises, les dates où elles ont été prises et les raisons pour lesquelles elles ont été infructueuses.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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