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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 112, ajouté par DORS/2020-112, art. 10

Version
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 4 avril 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) L’identité d’une entité qui n’est pas une personne morale est vérifiée en se reportant à la convention de société de personnes, à l’acte d’association ou à la version la plus récente de tout autre document qui confirme son existence et contient ses nom et adresse.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le document utilisé par une personne ou entité aux termes du paragraphe (1) doit être authentique, valide et à jour.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La vérification est effectuée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans les cas prévus à l’article 84 et au sous-alinéa 88c)(ii), au moment de l’opération;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas prévu à l’article 85, avant que l’opération ou la tentative d’opération ne soit déclarée en application de l’article 7 de la Loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans les cas prévus aux alinéas 86c) et 103c), avant que la première opération soit effectuée sur le compte, à l’exception du dépôt initial;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) dans le cas prévu à l’alinéa 87c), avant l’activation de toute carte de crédit à l’égard du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) dans le cas prévu au sous-alinéa 88c)(i), avant l’activation du compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) dans les cas prévus à l’alinéa 89c) et au sous-alinéa 89e)(ii), dans les quinze jours suivant la date où la société de fiducie devient fiduciaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) dans les cas prévus à l’alinéa 92c), au paragraphe 95(4) et à l’alinéa 104c), dans les trente jours suivant la date de création du dossier de renseignements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) dans le cas prévu à l’alinéa 94c), dans les trente jours suivant la date d’ouverture du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) dans les cas prévus aux alinéas 96c), 97(1)c), 100c), 101(1)c) et 102c), dans les trente jours suivant la date de l’opération.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si la vérification est effectuée par consultation de la version électronique d’un document provenant d’une base de données accessible au public, la personne ou entité tient un document où sont consignés le numéro d’enregistrement de l’entité, le type de document consulté et la provenance de la version électronique. Dans le cas contraire, la personne ou entité tient le document ou une copie de celui-ci.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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