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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 116, ajouté par DORS/2020-112, art. 10(A)

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 (1) L’entité financière prend des mesures raisonnables pour établir :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si l’une ou l’autre des personnes ci-après est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne qui est étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne pour qui elle ouvre un compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la personne identifiée comme étant un utilisateur autorisé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si l’une ou l’autre des personnes ci-après est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne qui est étroitement associée à l’un ou l’autre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne qui lui demande d’amorcer un télévirement international de 100 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le bénéficiaire à l’égard duquel elle est la destinataire d’un télévirement international de 100 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la personne qui fait un paiement de 100 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la personne qui lui demande de transférer une somme en monnaie virtuelle de 100 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) un bénéficiaire pour qui elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 100 000 $ ou plus.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’entité financière prend périodiquement des mesures raisonnables pour établir si l’une ou l’autre des personnes ci-après est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le titulaire d’un compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’utilisateur autorisé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si l’entité financière, son employé ou son administrateur prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner qu’une personne visée à l’un ou l’autre des alinéas (2)a) et b) est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre, l’entité financière prend des mesures raisonnables pour établir si elle est une telle personne.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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