Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 12, ajouté par DORS/2020-112, art. 4
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 27 juin 2021
Texte suppriméTexte ajouté
b) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne — jusqu’à concurrence de trois, dans le cas d’un compte d’affaires — habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom et adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
Fin de l’insertionc) si le titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte ou à l’opération;
Fin de l’insertione) un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;
Fin de l’insertionf) les conventions de tenue de compte qu’elle crée ou reçoit à l’égard du compte;
Fin de l’insertiong) un relevé de dépôt pour tout dépôt porté au crédit du compte;
Fin de l’insertionh) les notes de débit et de crédit qu’elle crée ou reçoit à l’égard du compte, à l’exception des notes de débit qui se rapportent à un autre compte se trouvant à la même succursale de l’entité financière que celle où elles ont été créées;
Fin de l’insertioni) une copie des relevés de compte qu’elle envoie à un titulaire de compte;
Fin de l’insertionj) les chèques compensés tirés sur le compte et une copie des chèques compensés déposés dans le compte, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Fin de l’insertion(i) le compte sur lequel le chèque est tiré et celui dans lequel il est déposé se trouvent à la même succursale de l’entité financière,
Fin de l’insertion(A) une image du chèque est enregistrée sur microfilm ou sur support électronique,
Fin de l’insertion(B) une image du chèque peut être facilement reproduite à partir du microfilm ou du support électronique,
Fin de l’insertion(D) le microfilm ou le support électronique est tenu pendant au moins cinq ans après la date de l’enregistrement;
Fin de l’insertionk) pour toute entente de crédit conclue avec un client, un document indiquant la capacité financière de ce dernier, les modalités de l’entente, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, si le client est une personne, les nom et adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;
Fin de l’insertionl) une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise;
Fin de l’insertionm) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité — autre qu’une autre entité financière ou qu’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière — en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(iv) une mention indiquant si la somme est reçue sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle, les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause et le montant pour chaque type,
Fin de l’insertion(v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro de compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(vi) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(vii) si la somme reçue est en monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;
Fin de l’insertionn) si elle rachète un ou plusieurs mandats-poste totalisant 3 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(v) pour tout compte touché par le rachat, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(vi) les numéros de référence, liés au rachat, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(vii) si le rachat fait intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;
Fin de l’insertiono) si elle amorce un télévirement international — ou un autre télévirement qui est un message SWIFT MT-103 ou son équivalent — de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,
Fin de l’insertion(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertionp) si elle exécute un télévirement international de 1 000 $ ou plus qui a été amorcé par une autre personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) si elle convertit de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’exécution du télévirement, les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la conversion,
Fin de l’insertion(iv) pour tout compte touché par le télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(v) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(vi) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,
Fin de l’insertion(vii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus;
Fin de l’insertionq) si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(i) la date à laquelle elle le reçoit à titre de destinataire,
Fin de l’insertion(ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,
Fin de l’insertion(iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,
Fin de l’insertion(vi) si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds liés à la remise et le montant pour chaque type,
Fin de l’insertion(vii) si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise,
Fin de l’insertion(viii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(ix) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,
Fin de l’insertionr) si elle transfère une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(ii) les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,
Fin de l’insertion(iii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(vi) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(vii) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,
Fin de l’insertions) si elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à remettre à un bénéficiaire, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,
Fin de l’insertion(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,
Fin de l’insertion(vi) si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la remise,
Fin de l’insertion(vii) si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise,
Fin de l’insertion(viii) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de l’insertion(ix) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,
Fin de l’insertion(x) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,
Fin de l’insertion(xi) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé le transfert, sauf si ces renseignements n’accompagnent pas le transfert, malgré la prise de mesures raisonnables, et qu’ils ne sont pas autrement connus;
Fin de l’insertiont) pour chaque opération de change en monnaie virtuelle, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.
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