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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 123, ajouté par DORS/2020-112, art. 10

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 (1) L’entité financière, le courtier en valeurs mobilières ou le casino qui obtient une autorisation aux termes des paragraphes 121(1) ou (2) pour maintenir un compte ouvert tient un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la date de l’établissement de ce fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si elle est connue, l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle qui sont versés au compte ou dont le versement y est prévu ou, dans le cas d’un compte de produit de paiement prépayé, des fonds ou de la monnaie virtuelle qui sont versés au compte de produit de paiement prépayé ou dont le versement y est prévu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si elle est connue, l’origine de la richesse de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le nom du membre de la haute direction qui a donné l’autorisation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la date de cette autorisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si une opération effectuée avec une entité financière, une entreprise de services monétaires, une entreprise de services monétaires étrangère ou un casino est examinée en application de l’un ou l’autre des paragraphes 122(1) à (3) et (5) à (7), l’entité financière, l’entreprise de services monétaires, l’entreprise de services monétaires étrangère ou le casino tient un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la date de l’établissement de ce fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si elle est connue, l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés pour l’opération;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si elle est connue, l’origine de la richesse de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la date de cet examen.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si une opération effectuée avec une société d’assurance-vie ou un représentant d’assurance-vie est examinée en application de l’un ou l’autre des paragraphes 122(1), (4), (5) et (8), la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie tient un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la date de l’établissement de ce fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si elle est connue, l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés pour le versement visé à l’alinéa 117a) ou des fonds ou de la monnaie virtuelle reçus du rentier d’une rente immédiate ou différée ou du titulaire d’une police d’assurance-vie visée à l’alinéa 117b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si elle est connue, l’origine de la richesse de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la date de cet examen.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La personne ou entité qui prend des mesures en application des paragraphes 122.1(1) ou (3) tient un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la date de l’établissement de ce fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si elle est connue, l’origine de la richesse de la personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si une opération effectuée avec une personne ou entité est examinée en application des paragraphes 122.1(2) ou (4), la personne ou entité tient un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la date de l’établissement de ce fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si elle est connue, l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle utilisés pour l’opération;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si elle est connue, l’origine de la richesse de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la date de cet examen.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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