Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 131, ajouté par DORS/2019-240, art. 44
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- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025
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(2) Dans le cas contraire, elle est transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.
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(3) Il est entendu que, malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 à 6, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.
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