Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 131, ajouté par DORS/2019-240, art. 44

Version
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) La déclaration devant être faite au Centre aux termes du présent règlement est transmise par voie électronique, selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans le cas contraire, elle est transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que, malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 à 6, si plusieurs renseignements relevant d’un même article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 131 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora