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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 136, ajouté par DORS/2019-240, art. 45

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

 (1) La personne ou entité qui, aux termes du présent règlement, doit tenir un dossier de renseignements — à l’exception du dossier visé à l’alinéa 22(1)b) lié à une police d’assurance-vie — prend, au moment où elle le crée, des mesures raisonnables pour établir si la personne ou entité visée par le dossier de renseignements agit pour le compte d’un tiers.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la personne ou entité conclut que la personne ou entité visée par le dossier de renseignements agit pour le compte d’un tiers, elle prend des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements ci-après et tient un document où elle les consigne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le tiers est une personne, ses nom, adresse et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il est une entité, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le lien existant entre le tiers et la personne ou entité visée par le dossier de renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la personne ou entité n’est pas en mesure d’établir si la personne ou entité visée par le dossier de renseignements agit pour le compte d’un tiers, mais qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il en est ainsi, elle tient un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une mention indiquant si, selon la personne ou entité visée par le dossier de renseignements, elle agit seulement pour son propre compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les motifs raisonnables de soupçonner que la personne ou entité visée par le dossier de renseignements agit pour le compte d’un tiers.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 136 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora