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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 14, tel que modifié par DORS/2020-112, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 Sous réserve du paragraphe 62(2), toute entité financière doit tenir les documents ci-après relativement à une opération ou à l’ouverture d’un compte, sauf un compte de carte de crédit :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) pour chaque compte qu’elle ouvre, la fiche-signature de chaque titulaire du compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) pour chaque compte qu’elle ouvre au nom d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) pour chaque compte qu’elle ouvre au nom d’un client qui est une personne ou entité autre qu’une personne morale, un document où sont consignés les nom et adresse du client et comportant les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) si le client est une entité autre qu’une personne morale, la nature de son entreprise principale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c.1) pour chaque compte qu’elle ouvre, un document qui indique l’utilisation prévue du compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) toutes les conventions de tenue de compte qu’elle établit dans le cours normal de ses activités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) un relevé de dépôt pour chaque dépôt porté au crédit d’un compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) toutes les notes de débit et de crédit qu’elle établit ou reçoit à l’égard d’un compte dans le cours normal de ses activités, à l’exception des notes de débit qui se rapportent à un autre compte se trouvant à la même succursale de l’entité financière que celle où elles ont été établies;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) tous les relevés de compte qu’elle envoie aux clients, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’elle tient et conserve aux termes du présent règlement;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) tous les chèques compensés tirés sur un compte et une copie de tous les chèques compensés déposés dans un compte, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) le compte sur lequel le chèque est tiré et celui dans lequel il est déposé se trouvent à la même succursale de l’entité financière,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) les conditions suivantes sont réunies :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(A) le chèque est reproduit sur microfilm ou sur support électronique,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(B) le chèque peut être facilement reproduit à partir du microfilm ou du support électronique,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(C) la reproduction du chèque est facilement localisable,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(D) le microfilm ou le support électronique est conservé pendant une période minimale de cinq ans;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) pour chaque entente de crédit conclue, un document relatif à la capacité financière du client, les modalités de l’entente et, dans le cas d’une personne, l’adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) pour chaque opération de change, une fiche d’opération;

Fin de la suppression
Début de la suppression

k) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom et adresse de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

Fin de la suppression
Début de la suppression

l) si, au cours d’une seule opération, elle rachète un mandat-poste de 3 000 $ ou plus — ou plusieurs mandats-poste totalisant 3 000 $ ou plus — un document où sont consignés le montant total en cause, la date de rachat, les nom et adresse de la personne qui a fait la demande de rachat ainsi que le nom de l’émetteur de chaque mandat-poste;

Fin de la suppression
Début de la suppression

m) pour chaque télévirement visé au paragraphe 66.1(2) de 1 000 $ ou plus qu’elle effectue, à la demande d’un client, un document comportant les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) si le client est une personne, ses nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) s’il est une entité, les nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande pour le compte de l’entité et la nature de l’entreprise principale de cette personne ou sa profession, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) le numéro du compte visé et le numéro de référence de l’opération, le cas échéant, ainsi que la date de l’opération,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le nom et, le cas échéant, le numéro de compte du bénéficiaire de l’opération,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) le montant total de l’opération et la devise en cause;

Fin de la suppression
Début de la suppression

n) si une autorisation pour le maintenir ouvert visée aux paragraphes 67.1(1) ou (2) est obtenue, un document contenant les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) la date de l’établissement de ce fait,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) si elle est connue, l’origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le nom du membre de la haute direction qui a donné l’autorisation,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) la date de cette autorisation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

o) pour chaque opération faisant l’objet d’un examen en application de l’un ou l’autre des paragraphes 67.2(1) à (4), un document contenant les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) la date de l’établissement de ce fait,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) si elle est connue, l’origine des fonds qui ont été utilisés pour l’opération,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) la date de cet examen.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) L’entité financière tient les documents ci-après à l’égard de tout compte de produit de paiement prépayé qu’elle ouvre et de toute opération faite à l’aide d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte de produit de paiement prépayé et pour chaque utilisateur autorisé, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le titulaire du compte de produit de paiement prépayé est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte de produit de paiement prépayé ou à l’opération;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les demandes faites à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un relevé de produit de paiement prépayé à l’égard de tout paiement fait au crédit du compte du produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les notes de débit et de crédit qu’elle crée ou reçoit à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) une copie des relevés de compte qu’elle envoie à un titulaire du compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise effectuée sur le compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) si elle amorce un télévirement international de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, et que les fonds sont transférés du compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle elle l’amorce,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les taux de change utilisés et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus et que la remise au bénéficiaire est effectuée sous forme de paiement au crédit du compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle elle le reçoit à titre de destinataire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la date de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xi) le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) si elle transfère d’un compte de produit de paiement prépayé une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou d’une entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date du transfert,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée au transfert,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) les taux de change utilisés et leur source;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) si elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à remettre à un bénéficiaire sous forme de paiement au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date de réception,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la date de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xi) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé le transfert, sauf si ces renseignements n’accompagnent pas le transfert, malgré la prise de mesures raisonnables, et qu’ils ne sont pas autrement connus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) pour chaque opération de change en monnaie virtuelle liée à un compte de produit de paiement prépayé, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au présent article, relevé de produit de paiement prépayé s’entend du document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la date à laquelle un paiement est porté au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nom de la personne ou entité qui effectue le paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les types de fonds et de monnaies virtuelles liés au paiement et le montant pour chaque type;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la manière dont le paiement est effectué;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le nom de chaque titulaire du compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le numéro du compte et, s’il diffère, le numéro qui identifie le produit de paiement prépayé lié au compte.

Fin de l’insertion
2 changements

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