Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 15, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
15 (1) Début de la suppression En plus des documents visés aux articles 13 et 14, toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Fin de l’insertionsociété de fiducie Début de la suppression doit tenir Fin de la suppressionDébut de l’insertion tient également Fin de l’insertionles documents ci-après à l’égard de Début de la suppression chaque Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie dont elle est la fiduciaire :
a) une copie de l’acte de fiducie;
b) un document où sont consignés les nom et adresse du constituant, ainsi que les renseignements suivants :
(i) si le constituant est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,Début de la suppression selon le cas, Fin de la suppression
(ii) Début de la suppression s’il Fin de la suppressionDébut de l’insertion si le constituant Fin de l’insertionest une entité, la nature de son entreprise principale;
c) dans le cas d’une fiducie institutionnelle Début de la suppression constituée par Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont le constituant est Fin de l’insertionune personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de Début de la suppression celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne morale Fin de l’insertionoù figure toute disposition portant sur le pouvoir de Début de l’insertion la Fin de l’insertionlier Début de la suppression la personne morale Fin de la suppressionquant à la fiducie.
(2) Début de la suppression Dans le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Au Fin de l’insertionprésent article, Début de la suppression « Fin de la suppressionfiducie institutionnelle Début de la suppression » Fin de la suppressions’entend Début de la suppression d’une Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Fin de l’insertionfiducie constituée par une personne morale Début de la suppression , une société de personnes Fin de la suppressionou une autre entité à des fins commerciales données, y compris Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionrégime de retraite constitué en fiducie, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de régime de retraite complémentaire, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de fonds Début de la suppression mutuels Fin de la suppressionDébut de l’insertion commun de placement Fin de l’insertion, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de fonds Début de la suppression communs de placement Fin de la suppressionDébut de l’insertion mis en commun Fin de l’insertion, Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionrégime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de régime enregistré d’épargne-études, Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionrégime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de régime de participation différée aux bénéfices, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de convention de retraite, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de régime d’épargne des employés, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de santé et de bien-être, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de régime de prestations de chômage, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de réassurances, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie de placements immobiliers, Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionfiducie environnementale ainsi Début de la suppression qu’une Fin de la suppressionDébut de l’insertion que la Fin de l’insertionfiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.
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