Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 152, ajouté par DORS/2019-240, art. 46
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 septembre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
152 (1) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à 6 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.
Fin de l’insertion(2) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un article des annexes 1 à 4 et 6 marqué d’un astérisque si, à la fois :
Fin de l’insertiona) les renseignements ont trait à plusieurs opérations en espèces visées à l’article 126, télévirements visés aux articles 127 ou 128, opérations en monnaie virtuelle visées à l’article 129 ou déboursements visés à l’article 130 qui sont réputés être une seule opération de 10 000 $ ou plus;
Fin de l’insertionb) la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir malgré la prise de mesures raisonnables.
Fin de l’insertion(3) Il est entendu que la personne ou entité est tenue de fournir uniquement les renseignements figurant aux articles des annexes 1 à 6, qui s’appliquent dans les circonstances.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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