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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 156, ajouté par DORS/2020-112, art. 11

Version
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 7 février 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du paragraphe 9.6(1) de la Loi, la personne ou entité visée à ce paragraphe met en oeuvre le programme de conformité visé à ce paragraphe en prenant les mesures suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) charger une personne de sa mise en oeuvre ou, si elle est une personne, s’en charger elle-même;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont tenus à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un cadre dirigeant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des critères suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les clients et relations d’affaires de la personne ou entité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) ses produits, services et moyens de distribution,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’emplacement géographique de ses activités,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) s’agissant d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à g) de la Loi, les risques découlant des activités d’une entité qui est du même groupe, qui est visée par l’un ou l’autre de ces alinéas ou qui mène des activités à l’étranger semblables à celles des personnes ou entités visées à l’un ou l’autre de ces alinéas,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) tout autre critère approprié;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) élaborer et consigner un plan pour le programme de formation continue axée sur la conformité et donner la formation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) élaborer et consigner un plan d’évaluation de l’efficacité du programme de conformité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne ou entité qui entend procéder à de nouveaux développements ou mettre en place de nouvelles technologies pouvant avoir un impact sur ses clients, ses relations d’affaires, ses produits, services ou moyens de distribution ou l’emplacement géographique de ses activités évalue et consigne d’abord, conformément à l’alinéa (1)c), les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’évaluation visée à l’alinéa (1)f) est effectuée — et les résultats consignés — tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe de la personne ou entité ou, si elle n’en a pas, par elle-même.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’entité fait rapport, par écrit, des conclusions de l’évaluation, des mises à jour des principes et des mesures au cours de la période visée par le rapport et de l’état d’avancement de la mise en oeuvre de ces mises à jour à un cadre dirigeant dans les trente jours suivant la date de l’évaluation.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 156 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora