Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 16, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
16 Les représentants d’assurance-vie sont assujettis à la partie 1 de la Loi.
Fin de la suppression(iii) la société d’assurance-vie, ou l’entité qui est un représentant d’assurance-vie, à l’égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu’elle offre au public et des comptes qu’elle tient à l’égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l’exclusion :
Fin de l’insertion(A) des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d’une police d’assurance,
Fin de l’insertion(B) des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police dans le seul but de financer la police d’assurance-vie,
Fin de l’insertion(C) des avances consenties par l’assureur au titulaire d’une police auxquelles ce dernier a droit;
Fin de l’insertion(iv) la centrale de caisses de crédit lorsqu’elle offre des services financiers à une entité qui n’est pas l’un de ses membres, ou à une personne,
Fin de l’insertion(v) le ministère ou l’entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, lorsqu’il accepte des dépôts dans le cadre des services financiers qu’il fournit au public;
Fin de l’insertionb) l’entité étrangère visée est l’institution financière étrangère.
Fin de l’insertion(2) L’entité financière qui établit une relation de correspondant bancaire tient les documents ci-après :
Fin de l’insertiona) un document où sont consignés les nom, adresse et principal secteur d’activité de l’institution financière étrangère ainsi que le nom de ses administrateurs;
Fin de l’insertionb) une copie du dernier rapport annuel ou des derniers états financiers vérifiés de l’institution financière étrangère;
Fin de l’insertionc) une copie du permis bancaire, de la charte, de l’autorisation d’exploiter ou du certificat d’exploitation de l’institution financière étrangère délivrés par l’autorité compétente sous le régime de la législation du territoire où elle a été constituée, de son certificat de constitution ou de tout autre document semblable;
Fin de l’insertiond) une copie de l’entente ou de l’accord de relation de correspondant bancaire ou des accords relatifs aux produits qui définissent les responsabilités respectives de l’entité financière et de l’institution financière étrangère;
Fin de l’insertione) un document où sont consignées les activités de correspondant bancaire prévues au compte de l’institution financière étrangère, y compris les produits ou services qu’on prévoit d’utiliser;
Fin de l’insertionf) une déclaration écrite selon laquelle l’institution financière étrangère n’a pas, directement ou indirectement, de relation de correspondant bancaire avec des banques fictives;
Fin de l’insertiong) une déclaration écrite selon laquelle l’institution financière étrangère respecte le droit en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes des territoires où elle mène ses activités;
Fin de l’insertionh) un document où sont consignées les mesures prises pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère relativement aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes et les résultats de ces mesures.
Fin de l’insertion(3) L’entité financière prend des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère s’est dotée de principes et de mesures en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes. Si, malgré la prise de mesures raisonnables, la vérification s’avère impossible ou si l’institution financière étrangère ne s’est pas dotée de tels principes et de telles mesures, l’entité financière prend des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en application de l’article 7 de la Loi.
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