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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 18, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

18 Début de la suppression Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 52(2), toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Fin de l’insertionsociété d’assurance-vie ou Début de la suppression tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionreprésentant d’assurance-vie Début de la suppression doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui Fin de l’insertionreçoit d’Début de la suppression un client Fin de la suppressionDébut de l’insertion une personne ou entité Fin de l’insertionune somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Début de l’insertion déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1 Fin de l’insertion, sauf dans Début de la suppression l’un ou l’autre des Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertioncas suivants :

a) la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme publicDébut de l’insertion , ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public Fin de l’insertion;

b) Début de la suppression il s’agit d’une opération visée à Fin de la suppressionl’Début de la suppression un ou l’autre des alinéas 62(2)c) à f). Fin de la suppressionDébut de l’insertion opération : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) comprend la vente d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d’un régime de pension agréé ou d’un régime de pension devant être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la législation provinciale semblable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) comprend la vente d’un contrat de rente enregistré ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) comprend la vente d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d’une police d’assurance-vie collective,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) est effectuée dans le cadre d’un prêt hypothécaire inversé ou d’une indemnisation par versements échelonnés.

Fin de l’insertion
4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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