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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 20, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

20 Début de la suppression Sous réserve de l’article 20.2, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui tient un dossier-client en application du paragraphe 19(1) doit, si le client est une personne morale, tenir une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec la Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Fin de l’insertionsociété d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie Début de la suppression , si cette copie Fin de la suppressionDébut de l’insertion tient un relevé Fin de l’insertiond’Début de la suppression extrait est obtenue Fin de la suppressionDébut de l’insertion opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf Fin de l’insertiondans Début de la suppression le cours normal de ses activités. Fin de la suppressionDébut de l’insertion les cas suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’opération :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) comprend la vente d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d’un régime de pension agréé ou d’un régime de pension devant être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la législation provinciale semblable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) comprend la vente d’un contrat de rente enregistré ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) comprend la vente d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d’une police d’assurance-vie collective,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) est effectuée dans le cadre d’un prêt hypothécaire inversé ou d’une indemnisation par versements échelonnés.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 20 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora