Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 20.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
20.1 Début de la suppression Sous réserve de l’article 20 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 et du paragraphe 62(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie conserve un document contenant les renseignements ci-après lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen en application des paragraphes 67.2(1) ou (2) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 28] Fin de l’insertion
a) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;
Fin de la suppressionb) la date de l’établissement de ce fait;
Fin de la suppressionc) si elle est connue, l’origine des fonds qui ont été utilisés pour l’opération;
Fin de la suppressiond) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;
Fin de la suppressione) la date de cet examen.
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