Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 21, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
21 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 52(1), tout courtier en valeurs mobilières qui reçoit Fin de la suppressionDébut de l’insertion La société Fin de l’insertiond’Début de l’insertion assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie tient Fin de l’insertionun Début de la suppression client une Fin de la suppressionDébut de l’insertion relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute Fin de l’insertionsomme en Début de la suppression espèces Fin de la suppressionDébut de l’insertion monnaie virtuelle Fin de l’insertionde 10 000 $ ou plus Début de l’insertion qu’il reçoit d’une personne ou entité Fin de l’insertionau cours d’une seule opérationDébut de la suppression doit déclarer cette opération au Centre et joindre à Fin de la suppressionDébut de l’insertion , sauf si Fin de l’insertionla Début de la suppression déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette Fin de la suppressionsomme Début de la suppression ne soit Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertionreçue d’une entité financière ou d’un organisme publicDébut de l’insertion , ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public Fin de l’insertion.
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