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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 23, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

23 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 62(2), tout courtier Fin de la suppressionDébut de l’insertion La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie qui tient un dossier de renseignements Fin de l’insertionen Début de la suppression valeurs mobilières doit tenir les documents suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion application de l’article 22 à l’égard d’une personne morale tient également une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) pour chaque compte qu’il ouvre, la fiche-signature de toute personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ou la convention de tenue de compte ou la demande d’ouverture de compte portant la signature de cette personne;

Fin de la suppression
Début de la suppression

a.1) pour chaque compte qu’il ouvre, un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) pour chaque compte qu’il ouvre au nom d’une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) pour chaque compte qu’il ouvre au nom d’une personne ou au nom d’une entité autre qu’une personne morale, un document où sont consignés les nom et adresse du client, ainsi que les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) s’il est une entité autre qu’une personne morale, la nature de son entreprise principale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) toutes les demandes d’ouverture de compte, les confirmations d’achat ou de vente, les garanties, les autorisations de commerce, les procurations, les conventions de comptes conjoints et la correspondance concernant la tenue des comptes, qu’il établit dans le cours normal de ses activités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) tous les relevés de compte qu’il envoie aux clients, si les renseignements qui y figurent ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents qu’il tient et conserve aux termes du présent règlement;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) si une autorisation pour le maintenir ouvert visée aux paragraphes 67.1(1) ou (2) est obtenue par le courtier en valeurs mobilières, un document contenant les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) le poste ou la charge et l’organisation ou l’institution à l’égard desquels il est établi que la personne est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) la date de l’établissement de ce fait,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) si elle est connue, l’origine des fonds qui sont versés ou dont le versement au compte est prévu,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le nom du membre de la haute direction qui a donné l’autorisation,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) la date de cette autorisation.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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