Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 25, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
25 Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’une personne ou entité une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1 Fin de l’insertion, Début de la suppression DORS/2007-122 Fin de la suppressionDébut de l’insertion sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public Fin de l’insertion, Début de la suppression art Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public Fin de l’insertion.Début de la suppression 34] Fin de la suppression
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