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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 28, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Sous réserve du paragraphe 52(1), toute entreprise de services monétaires doit prendre les mesures suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) déclarer au Centre la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) déclarer au Centre le télévirement à l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 2 ou 5, selon le cas;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) déclarer au Centre le télévirement de l’étranger, à la demande d’un client, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et joindre à la déclaration les renseignements prévus aux annexes 3 ou 6, selon le cas.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Il est entendu que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas si l’entreprise de services monétaires expédie le télévirement à une entité ou une personne située au Canada, même si le destinataire final du télévirement est situé à l’étranger.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) L’alinéa (1)b) s’applique à l’entreprise de services monétaires qui ordonne à une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) d’effectuer un télévirement vers l’étranger, à la demande d’un client, sauf si elle fournit à celles-ci les nom et adresse du client.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Sous réserve du paragraphe (5), il est entendu que l’alinéa (1)c) ne s’applique pas si l’entreprise de services monétaires reçoit le télévirement d’une personne ou entité située au Canada, même si le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) L’alinéa (1)c) s’applique à l’entreprise de services monétaires qui reçoit le télévirement d’une personne ou entité visée aux paragraphes (1), 12(1) ou 40(1) pour un bénéficiaire au Canada, lorsque le premier expéditeur du télévirement est situé à l’étranger, sauf si le télévirement indique les nom et adresse de ce bénéficiaire.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 Le courtier en valeurs mobilières tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.