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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 30, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 Toute entreprise de services monétaires doit tenir les documents ci-après relativement aux activités visées à l’alinéa 5h) de la Loi :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 28]

Fin de la suppression
Début de la suppression

a.1) les notes de service internes qu’elle reçoit ou établit dans le cours normal de ses activités et qui ont trait aux services fournis à sa clientèle;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas où elle constitue un dossier-client relatif à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec l’entreprise de services monétaires, si cette copie d’extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) si des mandats-poste de 3 000 $ ou plus sont encaissés, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de la personne qui les encaisse, ainsi que le nom de leur émetteur;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) si une somme de 1 000 $ ou plus est remise ou transmise, un document comportant les renseignements suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) si le client est une personne, ses nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) s’il est une entité, les nom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone de la personne qui, pour le compte de l’entité, a demandé que l’opération soit amorcée et la nature de l’entreprise principale de cette personne ou sa profession, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) le numéro de référence et la date de l’opération,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le nom du bénéficiaire de l’opération,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) le montant total de l’opération et la devise en cause;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) pour chaque opération de change, une fiche d’opération.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) L’entreprise de services monétaires est tenue de déclarer au Centre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la réception d’une personne ou entité, au cours d’une seule opération, d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la réception à titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus dont elle est ou sera également la destinataire ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la réception à titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la réception, au cours d’une seule opération, d’une personne ou entité, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’entreprise de services monétaires n’est pas tenue de faire la déclaration visée à l’alinéa (1)a) si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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