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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 33.1, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

33.1 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 52(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression tout notaire public de la Colombie Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019 Fin de l’insertion-Début de la suppression Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion 240 Fin de l’insertion, Début de la suppression dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 28] Fin de l’insertion

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 33.1 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora