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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 36, ajouté par DORS/2020-112, art. 6

Version
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 L’entreprise de services monétaires tient les documents ci-après à l’égard des services visés aux sous-alinéas 5h)(i) à (v) de la Loi qu’elle fournit et l’entreprise de services monétaires étrangère tient les documents ci-après à l’égard des services visés aux sous-alinéas 5h.1)(i) à (v) de la Loi qu’elle fournit à des personnes ou entités se trouvant au Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les notes de service internes qu’elle reçoit ou crée et qui ont trait à ces services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité — autre qu’une entité financière ou qu’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière — en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date de réception,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la somme reçue,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) une mention indiquant si la somme est reçue sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle et les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si la somme reçue est en monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si elle rachète un ou plusieurs mandats-poste totalisant 3 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date du rachat,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la somme totale en cause,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) le nom de l’émetteur de chaque mandat-poste,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) pour tout compte touché par le rachat, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les numéros de référence, liés au rachat, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si le rachat fait intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c.1) si elle transmet une somme de 1 000 $ ou plus sous forme de fonds à la demande d’une personne ou entité, autrement que par télévirement, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date de la transmission,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à la transmission et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les taux de change utilisés et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) le numéro de tout compte touché par l’opération,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c.2) si elle remet une somme de 1 000 $ ou plus sous forme de fonds à un bénéficiaire à la demande d’une personne ou entité, autrement que par télévirement, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à la remise et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le nom de la personne ou entité qui a demandé la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) le numéro de tout compte touché par l’opération,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si elle amorce un télévirement de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle elle l’amorce,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à l’amorce du télévirement et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les taux de change utilisés et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) si elle exécute un télévirement international de 1 000 $ ou plus qui a été amorcé par une autre personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle elle l’exécute,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si elle convertit de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’exécution du télévirement, les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la conversion,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les taux de change utilisés et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) pour tout compte touché par l’exécution du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les numéros de référence, liés à l’exécution du télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date à laquelle elle le reçoit à titre de destinataire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la date de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xi) le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) si elle transfère la somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date du transfert,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) les taux de change utilisés et leur source;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) si elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à remettre à un bénéficiaire, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date de réception,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les type et montant de chaque monnaie virtuelle reçue,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la date de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xi) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé le transfert, sauf si ces renseignements n’accompagnent pas le transfert, malgré la prise de mesures raisonnables, et qu’ils ne sont pas autrement connus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) pour chaque opération de change en devise, une fiche d’opération de change en devise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) pour chaque opération de change en monnaie virtuelle, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.

Fin de l’insertion
1 changement

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