Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 4.1, ajouté par DORS/2020-112, art. 3
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 10 octobre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
b) elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
c) si elle est un courtier ou agent immobilier ou un promoteur immobilier, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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