Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 44, ajouté par DORS/2019-240, art. 29

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ils reçoivent ou paient des fonds autres que ceux reçus ou payés à titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ils donnent des instructions à l’égard de l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un conseiller juridique qui exerce une activité visée à ce paragraphe pour le compte de son employeur.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 44 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora