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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 48, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

48 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 52(2), tout ministère Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le comptable Fin de l’insertionou Début de la suppression mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion le cabinet Fin de l’insertiond’Début de la suppression une province doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion expertise comptable qui reçoit Fin de l’insertion, Début de la suppression dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionl’Début de la suppression exercice de l’activité visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard des activités visées Fin de l’insertionà l’article Début de la suppression 46 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 47 Fin de l’insertion, Début de la suppression il reçoit d’un client Fin de la suppressionune somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération Début de l’insertion déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1 Fin de l’insertion, Début de la suppression à moins que cette Fin de la suppressionDébut de l’insertion sauf si la Fin de l’insertionsomme Début de la suppression ne soit Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertionreçue d’une entité financière ou d’un organisme publicDébut de l’insertion , ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 48 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora