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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 49, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

49 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 62(2), tout ministère Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le comptable Fin de l’insertionou Début de la suppression mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion le cabinet Fin de l’insertiond’Début de la suppression une province Fin de la suppressionDébut de l’insertion expertise comptable Fin de l’insertionqui Début de la suppression exerce Fin de la suppressionDébut de l’insertion reçoit, à Fin de l’insertionl’Début de la suppression activité visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard des activités visées Fin de l’insertionà l’article Début de la suppression 46 doit tenir Fin de la suppressionDébut de l’insertion 47, une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que Fin de l’insertionles Début de la suppression documents ci-après relativement Fin de la suppressionDébut de l’insertion renseignements prévus Fin de l’insertionà Début de la suppression cette activité : Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’annexe 4. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) tout dossier-client qu’il constitue en vue d’une relation commerciale suivie avec un client;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas d’un dossier-client relatif à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec lui;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) si une somme de 3 000 $ ou plus est reçue en contrepartie de l’émission de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la date de réception de la somme, la somme reçue, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui remet de fait la somme et une mention portant que la somme reçue est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) si des mandats-poste de 3 000 $ ou plus sont encaissés, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de la personne qui les encaisse, ainsi que le nom de leur émetteur.

Fin de la suppression
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 49 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora