Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 53, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
53 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le courtier Fin de l’insertionou Début de la suppression entité qui doit tenir un relevé Fin de la suppressionDébut de l’insertion agent immobilier se livre à l’exploitation Fin de l’insertiond’Début de la suppression opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entreprise ou à Fin de l’insertionl’Début de la suppression identité Fin de la suppressionDébut de l’insertion exercice d’une profession pour l’application Fin de l’insertionde Début de la suppression toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu Fin de l’insertion’il Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion agit à titre de mandataire pour un acheteur ou un vendeur dans le cadre de l Fin de l’insertion’Début de la suppression agit Fin de la suppressionDébut de l’insertion achat ou de la vente Fin de l’insertiond’Début de la suppression un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion immeubles Fin de l’insertionou Début de la suppression d’un dépôt fait par guichet automatique Fin de la suppressionDébut de l’insertion de biens réels Fin de l’insertion.
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