Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 53.2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
53.2 Début de la suppression Pour l’application de l’article 9 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 de la Loi, les cas prévus sont ceux dans lesquels une entité financière, un courtier en valeurs mobilières ou un casino sont tenus de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau compte conformément aux articles 64, 65 ou 66, selon le cas. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 36] Fin de l’insertion
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