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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 54, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

54 Début de la suppression Sous réserve Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le courtier ou agent immobilier qui reçoit, à l’égard Fin de l’insertiondes Début de la suppression articles 62 et 63 Fin de la suppressionDébut de l’insertion activités visées à l’article 53 Fin de l’insertion, Début de la suppression toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf si la somme est reçue d’une Fin de l’insertionentité financière Début de la suppression prend les mesures suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée à l’égard d’un compte, autre qu’un compte de carte de crédit, qu’elle ouvre, sauf dans le cas d’un compte d’affaires pour lequel des fiches-signature sont créées pour plus de trois personnes, si elle a vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne, à l’exception du titulaire d’un compte ou de la personne habilitée à donner des instructions à l’égard d’un compte ouvert auprès d’elle, qui effectue l’une des opérations suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) une opération par laquelle l’entité financière émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) un télévirement visé au paragraphe 66.1(2) de 1 000 $ ou plus expédié à la demande ou pour le compte de la personne,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) une opération de change de 3 000 $ ou plus;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) [Abrogé, DORS/2007-122, art. 49]

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte, ainsi que les noms de ses administrateurs;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle elle ouvre un compte.

Fin de la suppression
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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